Avocat accident médical ONIAM indemnisation à Sète dans l’Hérault

L’ONIAM : être indemnisé sans qu’aucune faute n’ait été commise

Toutes les victimes d’accidents médicaux ne peuvent pas désigner un responsable. Lorsqu’une complication survient alors que les soins ont été conformes aux règles de l’art, on parle d’aléa thérapeutique. Depuis la loi du 4 mars 2002, ces victimes ne restent plus sans recours : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux les indemnise au titre de la solidarité nationale. Notre dossier sur l’ONIAM.

Le seuil de gravité : la condition d’entrée

L’ONIAM n’intervient que si les conséquences atteignent un certain degré de gravité. Le critère principal est un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %. À défaut, d’autres critères peuvent ouvrir la porte : un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois, des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, ou l’inaptitude définitive à exercer son métier.

Ce seuil est la première bataille du dossier : c’est l’expertise qui fixe le taux, et un taux arrêté à 22 % ferme l’accès à toute indemnisation là où 25 % l’ouvre entièrement. La différence entre ces deux chiffres représente la totalité de votre dossier.

Comment se déroule la procédure

Vous saisissez la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de votre région par un formulaire accompagné de votre dossier médical. La procédure est gratuite et l’expertise est prise en charge. La commission rend un avis dans un délai de six mois, puis l’ONIAM ou l’assureur formule une offre.

Deux points méritent votre vigilance. D’abord, la gratuité de la procédure ne signifie pas qu’elle soit simple : l’expertise s’y déroule comme ailleurs, face à des experts désignés, et vous y présenter seul vous désavantage. Comment s’y préparer.

Ensuite, l’ONIAM applique un référentiel interne généralement moins favorable que les montants retenus par les tribunaux. Son offre n’est pas un plafond : vous pouvez la refuser et saisir le juge, qui appliquera la nomenclature Dintilhac. La différence est souvent substantielle.

L’ONIAM intervient également pour les infections nosocomiales graves et pour certains dommages liés aux produits de santé, comme la Dépakine. Si une faute est finalement établie, c’est l’assureur du praticien qui paie : bien distinguer les deux voies évite des mois perdus.

À Sète dans l’Hérault, les dossiers concernent aussi bien les hôpitaux du Bassin de Thau et la polyclinique Sainte-Thérèse : le régime ONIAM s’applique quel que soit le statut de l’établissement.

Qui finance votre avocat ?

Même lorsque la procédure CCI est gratuite, la garantie protection juridique de vos contrats peut couvrir votre assistance. Le cabinet fait ce point avec vous dès le premier échange.

Votre avocate en dommage corporel à Sète dans l’Hérault

Bâtie entre l’étang de Thau et la Méditerranée, Sète est un pôle portuaire, industriel et de pêche majeur de la côte languedocienne. L’accès à la ville se fait par la D600 et par les ponts qui franchissent les canaux, avec une fréquentation estivale très soutenue. Le cabinet y traite des dossiers liés aux accidents du travail portuaires et industriels, aux accidents de la circulation sur les axes du lido, ainsi qu’aux accidents de la vie survenus dans un contexte nautique ou balnéaire.

À 33 km, soit environ 43 minutes de Sète dans l’Hérault, Maître Anne Gibelin vous assiste lors de l’expertise médicale, évalue l’ensemble de vos préjudices et défend vos intérêts face aux compagnies d’assurance comme devant les juridictions compétentes.

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