Préjudice sexuel et préjudice d’établissement : deux postes souvent oubliés qui peuvent valoir très cher

Parmi tous les postes d’indemnisation reconnus par la nomenclature Dintilhac, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement sont les deux qui sont le plus systématiquement absents des offres d’indemnisation des assureurs. Par pudeur, par méconnaissance, ou parce que personne n’en a parlé lors de l’expertise médicale, ces préjudices échappent à la victime. Pourtant, pour une personne jeune ou pour qui la vie intime était centrale, ces postes peuvent représenter des dizaines de milliers d’euros.

Le préjudice sexuel : de quoi s’agit-il exactement ?

Le préjudice sexuel est un poste de préjudice extrapatrimonial permanent, prévu explicitement par la nomenclature Dintilhac depuis 2005. Il couvre trois dimensions distinctes et cumulables :

• Le préjudice morphologique : atteinte aux organes sexuels résultant de traumatismes génitaux, cicatrices dans la sphère intime, mutilations
• Le préjudice lié à l’acte sexuel : douleurs lors des rapports, impossibilité physique de les accomplir, perte de sensations, éjaculation douloureuse ou impossible, anéjaculatäon
• La perte de libido : diminution ou disparition du désir sexuel résultant des blessures, des traitements médicamenteux (antalgiques, traitements hormonaux, antidépresseurs), ou du traumatisme psychologique

Les situations les plus fréquentes

Le préjudice sexuel peut survenir dans de très nombreux contextes :

• Traumatisme du bassin, du rachis ou des membres inférieurs entraînant des douleurs pelviennes ou des troubles neurologiques
• Lésion médullaire ou neurologique (para/tétraplégie) avec perte de sensibilité génitale
• Syndrome de la queue de cheval avec atteinte des fonctions vésico-sphinctériennes et sexuelles
• Cancer ou traitement médical ayant entraîné des séquelles hormonales ou anatomiques
• Brûlures ou cicatrices dans la région périnéale ou génitale
• Troubles psychologiques post-traumatiques entraînant une phobie de l’intimité

Pourquoi ce poste est-il si souvent absent des offres d’assurance ?

Principalement parce que la victime n’en parle pas lors de l’expertise médicale, par gêne ou parce qu’elle ne sait pas que c’est indemnisable. L’expert qui ne pose pas la question ne le retient pas. C’est la raison pour laquelle la préparation à l’expertise médicale par un avocat et un médecin conseil de victime est indispensable.

Quels montants pour le préjudice sexuel ?

Les montants alloués par les juridictions varient selon la gravité de l’atteinte et l’âge de la victime. À titre indicatif pour la Cour d’appel de Montpellier :

• Atteinte légère (douleurs passagères, gêne résidiuelle) : 3 000 à 8 000 €
• Atteinte modérée (douleurs chroniques, réduction significative de la vie sexuelle) : 8 000 à 20 000 €
• Atteinte grave (impossibilité totale de rapports, impuissance définitive, perte complète de libido) : 20 000 à 50 000 €

Le préjudice d’établissement : quand l’accident brise un avenir familial

Le préjudice d’établissement est un poste distinct du préjudice sexuel. Il indemnise la perte de chance de se marier, de fonder un foyer, d’avoir des enfants, due aux séquelles de l’accident.

Ce poste concerne les victimes dont l’état physique ou psychologique rend objectivement très difficile ou impossible de fonder une vie de couple stable : lourd handicap moteur, dépendance complète, séquelles cognitives ou comportementales graves, troubles psychiatriques consécutifs à l’accident.

Les conditions de reconnaissance du préjudice d’établissement

Ce poste est réservé aux victimes qui, au moment de l’accident :

• N’avaient pas encore fondé de foyer (c’lasse-à-dire étaient célibataires, sans enfant, ou en couple sans avoir construit un projet familial stabilisé)
• Présentaient après l’accident un DFP significatif (généralement ≥ 30-40 %) rendant la vie en couple ou la parentalité objectivement compromise
• Peuvent justifier de l’existence d’un projet réel et plausible au moment de l’accident

Ce poste est-il compatible avec d’autres postes ?

Oui. Le préjudice d’établissement se cumule avec le préjudice sexuel et avec le déficit fonctionnel permanent (DFP). Il ne les remplace pas : chaque poste indemnise une dimension différente du préjudice.

Quels montants pour le préjudice d’établissement ?

Les fourchettes sont plus larges et dépendent fortement de l’âge de la victime, de la gravité des séquelles et de l’existence d’éléments de projet familial. À titre indicatif :

• Jeune victime de 18-25 ans, lourd handicap, projet familial compromis : 15 000 à 40 000 €
• Victime de 30-40 ans sans enfant, séquelles cognitives importantes : 10 000 à 25 000 €
• Ce poste n’est pas reconnu si la victime a déjà fondé un foyer stable avant l’accident

Comment faire valoir ces postes ?

Ces deux postes doivent être expresssment demandés et justifiés dans le cadre de la procédure d’indemnisation. Concrètement :

• Avant l’expertise médicale : préparer avec l’avocat et le médecin conseil de victime la description précise des atteintes à la vie intime et des projets familiaux interrompus
• Pendant l’expertise : aborder explicitement ces questions (avec l’aide du médecin conseil si nécessaire), car si l’expert ne les consigne pas, ils disparaissent du rapport
• Dans les conclusions à l’assureur : les demander poste par poste avec justification médicale et jurisprudentielle
• En cas de refus : les faire reconnaître devant le juge, qui dispose d’un pouvoir souverain d’évaluation

L’accompagnement de Maître Anne Gibelin

Maître Anne Gibelin veille à ce que ces postes soient systématiquement évalués dans chaque dossier grave. Elle coordonne l’intervention du médecin conseil de victime pour que la réalité de ces préjudices soit documentée et défendue. Si l’offre d’indemnisation ne les intègre pas, elle engage les recours nécessaires.

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