Barème Dintilhac : comprendre les postes de préjudice et les montants d’indemnisation

Lorsqu’une victime est indemnisée après un accident, l’indemnisation ne se calcule pas « au flair ». Elle suit une structure précise, établie par le rapport Dintilhac de 2005, qui définit la liste exhaustive des préjudices indemnisables. Ce référentiel — appelé nomenclature ou barème Dintilhac — est utilisé par tous les tribunaux français, toutes les compagnies d’assurance, et tous les avocats spécialisés. Le comprendre, c’est comprendre comment se construit votre indemnisation et où peuvent se cacher les sous-évaluations.

Structure générale : préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux

La nomenclature Dintilhac distingue deux grandes catégories :

• Les préjudices patrimoniaux : ceux qui ont une traduction financière directe (frais, pertes de revenus, aide humaine…)
• Les préjudices extrapatrimoniaux : ceux qui touchent à la qualité de vie, la santé, la souffrance (douleurs, séquelles, perte d’agrément…)

Chaque catégorie est ensuite divisée en postes temporaires (avant consolidation) et postes permanents (après consolidation).

Les postes temporaires (avant consolidation)

Dépenses de santé actuelles (DSA)

Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et de rééducation engagés entre l’accident et la consolidation et non remboursés par la Sécurité sociale ou la mutuelle.

Frais divers (FD)

Déplacements médicaux, aménagement temporaire du véhicule ou du domicile, frais d’assistance administrative…

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

Pertes de revenus subies pendant la période d’incapacité temporaire, calculées net de prestations reçues (CPAM, prévoyance…). Attention : les prestations sociales perçues peuvent faire l’objet de recours des caisses.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Poste central de la période temporaire. Il représente la gêne fonctionnelle vécue avant consolidation, évaluée par classe selon le degré d’incapacité :

• Classe 1 (10-25 %) : gêne légère, fourchette indicative de 5 à 8 €/jour
• Classe 2 (26-50 %) : 9 à 12 €/jour
• Classe 3 (51-75 %) : 13 à 16 €/jour
• Classe 4 (76-99 %) : 17 à 22 €/jour
• DFT total (100 %) : environ 25 à 30 €/jour selon les juridictions

Souffrances endurées (SE) / Pretium doloris

Douleurs physiques et morales subies jusqu’à la consolidation. Cotées sur 7 :

• 1/7 (très légères) : 1 000 à 3 000 €
• 3/7 (modérées) : 8 000 à 15 000 €
• 5/7 (importantes) : 30 000 à 45 000 €
• 7/7 (très importantes) : 50 000 à 80 000 € et plus

Préjudice esthétique temporaire (PET)

Atteinte à l’apparence physique pendant la période de soins (cicatrices provisoires, appareillage visible, handicap temporaire apparent). Coté sur 7.

Les postes permanents (après consolidation)

Dépenses de santé futures (DSF)

Frais médicaux prévisibles et certains après consolidation : médications permanentes, kinésithérapie d’entretien, consultations spécialisées régulières, appareillage, interventions chirurgicales programmées.

Frais de logement et véhicule adaptés

Travaux d’aménagement du domicile ou achat d’un véhicule adapté en cas de handicap permanent.

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

Manque à gagner futur résultant de l’incapacité à reprendre son activité professionnelle antérieure, calculé en capitalisant la perte annuelle sur la durée de vie active restante (barème de la Gazette du Palais ou barème Mornet).

Incidence professionnelle (IP)

Poste distinct des PGPF. Il couvre les conséquences qualitatives sur la vie professionnelle : déclassement, augmentation de la pénibilité, perte de chance de promotion, obligation de se recycler. Ce poste est fréquemment sous-évalué ou omis par les experts de l’assurance.

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Poste le plus important. Il traduit la réduction définitive des capacités physiques ou psychiques de la victime. Le DFP est fixé en pourcentage par le médecin expert. Chaque point de DFP est ensuite valorisé selon un barème valeur du point qui augmente avec l’âge jusqu’à un pic aux environs de 20-25 ans :

• Victime de 20 ans, DFP 15 % : valeur du point ≈ 4 500 € → indemnisation ≈ 67 500 €
• Victime de 40 ans, DFP 15 % : valeur du point ≈ 3 200 € → indemnisation ≈ 48 000 €
• Victime de 60 ans, DFP 15 % : valeur du point ≈ 2 200 € → indemnisation ≈ 33 000 €

Ces montants sont indicatifs. Ils varient selon la cour d’appel compétente et l’évolution de la jurisprudence. Pour en savoir plus sur ce poste clé, consultez notre article dédié au déficit fonctionnel permanent (DFP).

Préjudice d’agrément (PA)

Perte des activités sportives, culturelles ou de loisirs pratiquées avant l’accident. Ce poste n’est ouvert qu’en cas d’activités prouvées antérieurement. Montants : de 2 000 € (perte d’une activité de loisir mineure) à plus de 50 000 € (sportif de haut niveau ou passion dominante définitivement perdue).

Préjudice esthétique permanent (PEP)

Cicatrices, déformations, handicap apparent perpétuel. Coté sur 7. Varie de quelques centaines d’euros (cote 1/7) à 80 000 € et plus (cote 7/7, grands brûlés, défigurations graves).

Préjudice sexuel (PS)

Atteinte à la vie intime et sexuelle : dysfonction érectile, douleurs lors des rapports, perte de libido liée aux traitements. Ce poste est souvent omis ou sous-évalué par pudeur.

Préjudice d’établissement (PÉ)

Impossibilité pour la victime, du fait de ses séquelles, de fonder un foyer, de se marier ou d’avoir des enfants. Réservé aux victimes jeunes avec un handicap significatif.

Assistance par tierce personne (ATP)

Aide humaine nécessaire pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. C’est l’un des postes les plus importants en valeur pour les victimes lourdement handicapées. Pour en comprendre toute la portée, consultez notre article dédié à l’assistance par tierce personne.

Pourquoi la nomenclature Dintilhac ne garantit pas une bonne indemnisation

Connaître les postes de la nomenclature Dintilhac est nécessaire mais insuffisant. Pour chaque poste, l’évaluation réelle dépend des faits, des preuves médicales, de la jurisprudence de la cour d’appel compétente, et de la qualité de la défense de la victime. La préparation à l’expertise médicale est déterminante pour que ces postes soient correctement évalués.

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