Dépakine (valproate de sodium) : quels droits pour les victimes et leurs familles ?
La Dépakine, dont le principe actif est le valproate de sodium, est l’un des scandales sanitaires les plus graves de ces dernières décennies en France. Commercialisée depuis les années 1960 par le laboratoire Sanofi pour traiter l’épilepsie et certains troubles bipolaires, elle a causé des malformations et des troubles neurodéveloppementaux chez des milliers d’enfants nés de mères traitées pendant leur grossesse. Si vous ou votre enfant êtes concernés, vous avez des droits. Maître Anne Gibelin, avocate spécialisée en réparation du dommage corporel à Montpellier, vous accompagne pour obtenir l’indemnisation que vous méritez.
Qu’est-ce que la Dépakine et quels sont les risques pour l’enfant à naître ?
Le valproate de sodium, commercialisé principalement sous les noms Dépakine, Dépakote, Dépamide et Micropakine, est un antiépileptique et thymorégulateur largement prescrit. Pris pendant la grossesse, il expose le fœtus à des risques graves et documentés : malformations congénitales (cardiaques, urinaires, osseuses, fentes palatines) chez 2 150 à 4 100 enfants, et troubles du neurodéveloppement (autisme, retard cognitif, TDAH, troubles des apprentissages) chez 16 600 à 30 400 enfants selon les chiffres officiels. Malgré des signaux de risque connus dès les années 1980, le laboratoire Sanofi et les autorités sanitaires n’ont pas pris les mesures de protection nécessaires pendant des décennies.
Qui peut être indemnisé au titre de la Dépakine ?
Le dispositif d’indemnisation actuel s’applique aux enfants nés d’une mère traitée par valproate ou l’un de ses dérivés pendant la grossesse, lorsque cette exposition a eu lieu avant le 31 décembre 2015, et que l’enfant présente des malformations et/ou des troubles du développement. Les proches (parents) victimes d’un préjudice moral peuvent également prétendre à une réparation.
Quelles sont les voies d’indemnisation disponibles ?
Deux voies s’offrent aux victimes de la Dépakine.
La procédure amiable via l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) permet une indemnisation gratuite et relativement rapide, instruite par un collège d’experts. Cependant, les montants proposés par l’ONIAM sont structurellement inférieurs de 30 à 40 % à ceux accordés par les tribunaux civils. De plus, le laboratoire Sanofi conteste systématiquement devant les juridictions l’ensemble des titres de recouvrement émis par l’ONIAM, refusant jusqu’à présent de verser directement une quelconque indemnisation.
La voie judiciaire — action devant le tribunal judiciaire — permet d’obtenir une réparation intégrale sur la base de la nomenclature Dintilhac, généralement bien supérieure aux offres amiables. Elle est particulièrement adaptée aux cas les plus graves, avec des séquelles importantes et durables.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
L’indemnisation peut couvrir l’ensemble des préjudices subis par l’enfant et sa famille : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, incidence professionnelle, frais médicaux et paramédicaux passés et futurs, assistance par tierce personne, aménagement du logement et du véhicule, préjudice scolaire et universitaire, préjudice moral des parents.
L’importance d’un avocat spécialisé dans les dossiers Dépakine
Les dossiers Dépakine sont parmi les plus complexes du droit du dommage corporel. Ils nécessitent une expertise médicale approfondie, une connaissance précise des mécanismes d’indemnisation (ONIAM, CCI, tribunaux) et une capacité à tenir face à un laboratoire pharmaceutique qui conteste systématiquement sa responsabilité.
Accepter une offre de l’ONIAM sans avoir consulté un avocat, c’est prendre le risque d’une indemnisation très insuffisante au regard de la réalité des préjudices subis. Une fois l’offre acceptée, il n’est plus possible de revenir en arrière.
Maître Anne Gibelin accompagne les victimes de la Dépakine et leurs familles à Montpellier et dans toute la région Occitanie. Elle analyse votre situation, constitue votre dossier, vous assiste lors de l’expertise médicale et défend vos intérêts pour obtenir la réparation intégrale à laquelle vous avez droit. N’attendez pas : le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé. Contactez le cabinet pour un premier entretien.
Oui, si votre enfant est né d’une mère traitée par valproate de sodium (Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine ou génériques) pendant la grossesse avant le 31 décembre 2015, et que cet enfant présente des troubles neurodéveloppementaux (autisme, retard cognitif, TDAH, troubles des apprentissages, etc.), vous pouvez saisir l’ONIAM ou engager une action judiciaire. Un avocat spécialisé peut vous aider à évaluer vos droits et à choisir la voie la plus avantageuse.
La procédure ONIAM est gratuite, plus rapide et amiable, mais les indemnisations proposées sont en moyenne inférieures de 30 à 40 % à celles accordées par les tribunaux civils. De plus, Sanofi conteste systématiquement les titres de recouvrement émis par l’ONIAM. L’action judiciaire permet d’obtenir une réparation intégrale sur la base de la nomenclature Dintilhac, généralement plus favorable, surtout pour les préjudices les plus graves. Il est fortement conseillé de consulter un avocat avant d’accepter toute offre de l’ONIAM.
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime. Pour les enfants mineurs, ce délai ne commence à courir qu’à partir de leur majorité. Il est cependant recommandé de ne pas attendre, car la constitution du dossier médical et la collecte des preuves peuvent prendre du temps, et certaines pièces (ordonnances anciennes, dossiers médicaux) peuvent être difficiles à récupérer avec le temps.
Oui, sous certaines conditions. Si la consolidation de l’état de santé de l’enfant est récente, ou si l’enfant est encore mineur, des voies d’action restent ouvertes. Chaque situation étant unique, il est indispensable de consulter un avocat spécialisé pour évaluer la recevabilité de votre dossier au regard des règles de prescription applicables.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire devant l’ONIAM, mais elle est vivement recommandée. Les dossiers Dépakine comptent en moyenne une dizaine de postes de préjudice et impliquent une expertise médicale complexe. Sans accompagnement juridique, les victimes acceptent souvent des indemnisations très en-deçà de la réalité de leurs préjudices. Un avocat vous assiste lors de l’expertise, vérifie l’évaluation des préjudices et peut, si l’offre est insuffisante, engager une procédure judiciaire.
L’étude EPI-PHARE publiée en novembre 2025 a confirmé un risque accru de troubles neurodéveloppementaux chez les enfants dont le père était traité par valproate dans les quatre mois avant la conception. À ce jour, le dispositif ONIAM ne couvre pas encore ces situations. En revanche, la voie judiciaire est ouverte : un premier père a déjà déposé plainte. Si vous êtes dans cette situation, consultez un avocat spécialisé pour évaluer vos possibilités d’action.