ONIAM : comment être indemnisé après un accident médical ?
Chaque année en France, plus de 5 000 demandes d’indemnisation sont déposées auprès de l’ONIAM. Pourtant, cet organisme reste mal connu des victimes. Beaucoup l’ignorent, d’autres ne savent pas s’ils y ont droit, ni comment le saisir. L’ONIAM — Office national d’indemnisation des accidents médicaux — est pourtant une voie d’indemnisation essentielle pour les victimes d’accidents médicaux graves, y compris lorsqu’aucune faute n’a été commise. Ce guide vous explique son fonctionnement, ses conditions, ses limites — et pourquoi il ne faut pas y faire face seul.
Qu’est-ce que l’ONIAM et pour quelles situations intervient-il ?
L’ONIAM est un établissement public créé par la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Il intervient dans plusieurs situations :
- Accident médical non fautif (aléa thérapeutique) : complication grave et anormale survenant malgré des soins correctement réalisés
- Infection nosocomiale : infection contractée en établissement de santé, causant un préjudice grave
- Affection iatirogène grave : dommage dû aux effets indésirables d’un médicament prescrit conformément aux recommandations
- Vaccination obligatoire : effets secondaires graves d’un vaccin rendu obligatoire par la loi
- Actes de biologie ou d’assistance médicale à la procréation
- Refus de soins d’un médecin libéral dans certains cas
L’ONIAM peut également intervenir en substitution de l’assureur du professionnel de santé lorsque celui-ci refuse de faire une offre ou conteste sa responsabilité en cas de faute médicale avrée. Pour en savoir plus sur la distinction entre faute et aléa, lisez notre article dédié : Erreur médicale ou aléa thérapeutique : quelle différence ?
Le seuil de gravité : condition indispensable
L’ONIAM ne peut intervenir pour les aléas thérapeutiques que si le dommage dépasse un seuil de gravité défini par l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique. Ce seuil est atteint lorsque :
- Le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) est ≥ 24 %
- Ou l’incapacité temporaire totale est ≥ 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois
- Ou l’accident entraîne une inaptitude professionnelle définitive
- Ou il provoque des troubles particuliers dans les conditions d’existence
Ce seuil ne s’applique pas aux infections nosocomiales graves : elles bénéficient d’un régime spécifique plus protecteur.
La procédure ONIAM : la CCI, étape par étape
La saisine de l’ONIAM passe par une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), organisme régional indépendant. La procédure est gratuite pour la victime et se déroule ainsi :
1. Constitution du dossier
La victime (ou ses ayants droit en cas de décès) dépose une demande auprès de la CCI compétente pour sa région. Le dossier doit contenir le dossier médical complet, les pièces justificatives des préjudices subis (arrêts de travail, frais médicaux, rapports médicaux…). Le délai de saisine est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
2. L’expertise médicale
La CCI désigne un expert médical (ou un collège d’experts) pour évaluer les circonstances du dommage, la présence ou l’absence de faute, et l’étendue des préjudices. C’est l’étape la plus déterminante. Une mauvaise préparation peut conduire à une sous-évaluation des séquelles.
3. L’avis de la CCI
Après délibération, la CCI rend un avis : elle se prononce sur la nature du fait générateur (faute, aléa, infection nosocomiale), désigne le responsable (praticien, établissement ou ONIAM), et évalue le montant d’indemnisation recommandé. Cet avis n’est pas contraignant mais sert de base aux négociations.
4. L’offre d’indemnisation
Suite à l’avis favorable, l’assureur du praticien ou l’ONIAM dispose de 4 mois pour formuler une offre d’indemnisation. La victime peut accepter ou refuser cette offre. En cas de refus, elle conserve le droit de saisir le juge.
Les limites du référentiel ONIAM : vigilance requise
Le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM, révisé en juillet 2025, reste critiqué par les associations de victimes et les avocats spécialisés. Plusieurs points clés :
- Le référentiel ne respecte pas toujours le principe de réparation intégrale — le Conseil d’État l’a confirmé le 31 décembre 2024
- Les montants alloués par l’ONIAM sont en moyenne inférieurs de 30 à 50 % à ceux accordés par les tribunaux judiciaires
- Certains postes sont forfaitaires (tierce personne, préjudice d’agrément) alors que le droit commun impose une évaluation individualisée
- Le taux horaire pour l’aide humaine est passé de 13 à 16 €/h en juillet 2025, mais reste souvent inférieur à la réalité du coût d’une tierce personne qualifiée
Il est donc essentiel de faire évaluer toute offre ONIAM par un avocat spécialisé avant de l’accepter. 95 % des offres amiables sont acceptées selon l’ONIAM lui-même — souvent parce que les victimes ne savent pas qu’elles pourraient obtenir davantage devant un tribunal.
CCI/ONIAM ou tribunal : quelle voie choisir ?
La saisine de la CCI n’est pas exclusive d’un recours judiciaire ultérieur. En pratique :
- La procédure CCI/ONIAM est gratuite, plus rapide (8 à 12 mois en moyenne), et permet d’obtenir une expertise médicale utile même en cas de refus de l’offre
- La procédure judiciaire permet une évaluation individudalisée des préjudices, potentiellement plus avantageuse pour les dossiers graves — mais elle implique des délais et des frais
- Les deux voies peuvent être articulées : la CCI comme étape préalable, puis le tribunal si l’offre est insuffisante
L’accompagnement de Maître Anne Gibelin dans les procédures ONIAM
Ces dossiers sont techniquement complexes : qualification du fait générateur, préparation de l’expertise médicale, discussion des conclusions du rapport d’expertise, négociation ou contestation de l’offre. Maître Anne Gibelin intervient à chaque étape :
- Analyse du dossier médical et évaluation de la recevabilité de la demande ONIAM
- Constitution du dossier CCI et représentation lors des audiences
- Assistance lors de l’expertise médicale, avec un médecin conseil de victime
- Analyse et comparaison de l’offre ONIAM avec les référentiels jurisprudentiels
- Recours judiciaire si l’offre est refusée ou insuffisante
Vous pensez avoir été victime d’un accident médical grave ? Contactez le cabinet pour une première analyse de votre dossier et une évaluation de vos droits à l’indemnisation.
Oui. La saisine de la CCI et la procédure d’indemnisation devant l’ONIAM sont entièrement gratuites pour la victime. En cas de faute médicale reconnue, l’assureur du praticien peut même être condamné à rembourser les frais d’avocat.
Si vous avez déjà accepté une offre de l’ONIAM, la transaction est définitive. En cas d’aggravation imprévisible ultérieure, un recours peut être envisagé. Ne jamais accepter une offre sans l’avis d’un avocat spécialisé.
Oui, quel que soit le type d’établissement. En cas de faute, l’assureur de l’établissement indemnise. En cas d’aléa grave, c’est l’ONIAM qui prend en charge au titre de la solidarité nationale.
La procédure dure en moyenne 8 à 12 mois. La CCI dispose de 6 mois pour rendre son avis, puis l’ONIAM ou l’assureur dispose de 4 mois pour formuler une offre.