Avocat accident de la route à Sète dans l’Hérault

La loi Badinter : une indemnisation de principe

Depuis la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, toute victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur bénéficie d’un droit à indemnisation qui ne dépend pas de la recherche d’un responsable. Il suffit que le véhicule soit impliqué dans l’accident, notion beaucoup plus large que celle de faute.

La protection varie toutefois selon votre situation. Si vous étiez passager, piéton ou cycliste, votre indemnisation est intégrale : seule une faute inexcusable et cause exclusive de l’accident pourrait vous l’ôter, et les tribunaux ne la retiennent qu’exceptionnellement. Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteintes d’une invalidité d’au moins 80 % sont protégées plus fortement encore. Si vous étiez conducteur, en revanche, votre propre faute peut réduire ou supprimer votre droit à réparation — c’est tout l’enjeu de la discussion avec l’assureur.

Des délais que l’assureur doit respecter

L’assureur du véhicule impliqué doit vous présenter une offre d’indemnisation dans les huit mois de l’accident, et dans les trois mois de votre demande lorsque votre état est consolidé. Ces délais sont fixés par le Code des assurances, et leur non-respect expose l’assureur à des pénalités de retard sur les sommes dues.

Si le conducteur responsable a pris la fuite ou n’était pas assuré, vous n’êtes pas sans recours : le FGAO prend le relais.

Là où se joue réellement votre indemnisation

Le montant ne se décide ni au commissariat ni au tribunal, mais lors de l’expertise médicale. Le médecin qui vous examine est mandaté par l’assureur : c’est lui qui fixe votre taux de déficit fonctionnel, vos souffrances endurées, votre besoin en tierce personne et vos pertes de revenus, soit l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac.

Une première offre est presque toujours inférieure à ce que vous pouvez obtenir, parce qu’elle omet les postes les moins visibles. Vous disposez d’un délai de rétractation de quinze jours après l’avoir acceptée : que faire si elle est trop basse.

À Sète dans l’Hérault, les accidents survenus sur l’A9, la D600 et la D2 donnent lieu à des dossiers souvent complexes, impliquant plusieurs véhicules ou des usagers venus d’autres départements. Le cabinet y intervient régulièrement.

Qui finance votre avocat ?

Beaucoup de victimes renoncent à se faire assister par crainte du coût. Vérifiez vos contrats avant d’y renoncer : la garantie protection juridique, incluse dans de nombreux contrats d’assurance automobile, d’habitation ou de carte bancaire, prend fréquemment en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. Dès le premier échange, le cabinet vérifie avec vous si cette garantie peut être mobilisée dans votre dossier.

Votre avocate en dommage corporel à Sète dans l’Hérault

Bâtie entre l’étang de Thau et la Méditerranée, Sète est un pôle portuaire, industriel et de pêche majeur de la côte languedocienne. L’accès à la ville se fait par la D600 et par les ponts qui franchissent les canaux, avec une fréquentation estivale très soutenue. Le cabinet y traite des dossiers liés aux accidents du travail portuaires et industriels, aux accidents de la circulation sur les axes du lido, ainsi qu’aux accidents de la vie survenus dans un contexte nautique ou balnéaire.

À 33 km, soit environ 43 minutes de Sète dans l’Hérault, Maître Anne Gibelin vous assiste lors de l’expertise médicale, évalue l’ensemble de vos préjudices et défend vos intérêts face aux compagnies d’assurance comme devant les juridictions compétentes.

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