Avocat infection nosocomiale hôpital à Montpellier dans l’Hérault

Infection nosocomiale : un régime de responsabilité favorable aux victimes

Une infection est dite nosocomiale lorsqu’elle est contractée au cours d’une prise en charge dans un établissement de santé, alors qu’elle était absente au moment de l’admission. Elle peut survenir après une intervention chirurgicale, la pose d’un cathéter ou d’une prothèse, un séjour en réanimation, et ne se manifester que plusieurs semaines après la sortie.

La loi place ici la victime dans une position bien plus favorable que pour les autres accidents médicaux. En application de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les établissements de santé sont responsables de plein droit des infections nosocomiales. Vous n’avez donc aucune faute à démontrer : il suffit d’établir le caractère nosocomial de l’infection et le dommage qui en découle. L’établissement ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, ce qui n’est admis qu’exceptionnellement.

Ce régime s’applique de la même façon aux établissements publics et privés. Dans l’Hérault, il concerne donc aussi bien le CHU de Montpellier (Lapeyronie, Gui de Chauliac, Arnaud de Villeneuve, Saint-Éloi), la clinique du Millénaire, la clinique Saint-Roch, la clinique Beau Soleil et l’Institut du Cancer de Montpellier : le statut de l’établissement ne change rien à vos droits.

Une réserve importante : ce régime ne vaut que pour les établissements. Lorsque l’infection est imputable à un praticien exerçant à titre libéral, sa responsabilité ne peut être engagée que sur le terrain de la faute prouvée.

Qui indemnise : l’assureur de l’établissement ou l’ONIAM ?

Le partage dépend de la gravité des séquelles. Lorsque l’infection entraîne un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 % ou le décès, l’indemnisation relève de la solidarité nationale et c’est l’ONIAM qui prend le relais. En deçà de ce seuil, la charge revient à l’assureur de l’établissement.

Deux voies sont alors ouvertes : la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), gratuite mais soumise à un seuil de gravité, ou l’action devant le tribunal. Le choix n’est pas neutre et se décide au vu de votre dossier médical.

La juridiction compétente dépend ensuite du statut de l’établissement. Pour un hôpital public — ce qui représente la majorité des dossiers d’infection nosocomiale — l’action relève de la juridiction administrative, soit le tribunal administratif de Montpellier. Pour une clinique privée, elle est portée devant la juridiction civile, soit le tribunal judiciaire de Montpellier.

Ce qui se joue réellement : l’expertise médicale

Le montant de votre indemnisation ne se décide pas à l’audience, mais lors de l’expertise médicale. C’est là que sont arrêtés votre taux de déficit fonctionnel, vos souffrances endurées, votre besoin en assistance par une tierce personne et vos pertes de revenus — l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac. Vous y rendre seul, face au médecin mandaté par l’assureur, revient à laisser évaluer votre préjudice par la partie qui devra le régler.

Le cabinet intervient à Montpellier dans l’Hérault pour reconstituer votre dossier médical, identifier le régime applicable, vous assister lors de l’expertise et contester les évaluations sous-estimées. Vous disposez d’un délai de dix ans à compter de la consolidation de votre état pour agir : ce délai paraît long, mais les preuves, elles, se perdent vite.

Pour approfondir : infection nosocomiale à l’hôpital : vos droits et comment obtenir réparation.

Votre avocate en dommage corporel à Montpellier dans l’Hérault

Préfecture de l’Hérault et cœur d’une métropole de trente et une communes, Montpellier concentre une part majeure de l’offre de soins et de l’activité judiciaire de la région. La ville est contournée par l’A9 et son dédoublement l’A709, prolongés par l’A750 vers le Lodévois, et son réseau de tramway irrigue une agglomération dense où les déplacements à vélo et en trottinette se sont fortement développés. Cette mixité des usagers de la route se retrouve dans la nature des dossiers traités par le cabinet, installé rue Foch, en plein centre-ville.

Le cabinet de Maître Anne Gibelin est situé à Montpellier dans l’Hérault, 30 rue Foch. Maître Anne Gibelin vous y reçoit, vous assiste lors de l’expertise médicale, évalue l’ensemble de vos préjudices et défend vos intérêts face aux compagnies d’assurance comme devant les juridictions compétentes.

Prendre rendez-vous ou contacter le cabinet.