Avocat faute inexcusable employeur à Narbonne dans l’Aude

Faute inexcusable : la voie vers une indemnisation complète

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est le seul moyen, pour un salarié accidenté, d’obtenir bien davantage que la réparation forfaitaire de la Sécurité sociale. Elle produit deux effets : la majoration de votre rente, portée à son maximum, et l’accès à des préjudices que la CPAM n’indemnise jamais.

Une définition plus accessible qu’il n’y paraît

Le mot « inexcusable » effraie, à tort. Il ne suppose ni intention de nuire, ni faute d’une gravité exceptionnelle. Deux conditions suffisent : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel vous étiez exposé, et il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver.

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Concrètement, la faute est retenue dans des situations très courantes : absence de formation à la sécurité, équipement de protection non fourni, machine sans dispositif de sécurité, alerte d’un salarié ou du CSE restée sans suite, document unique d’évaluation des risques absent ou non mis à jour, cadences intenables, travail isolé sans moyen d’alerte. Conditions détaillées et analyse complémentaire.

Deux situations bénéficient d’une présomption : le salarié intérimaire ou en contrat précaire affecté à un poste à risque sans formation renforcée, et le salarié qui avait signalé le risque avant l’accident. Dans ces cas, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faute.

Ce que vous obtenez en plus

• Les souffrances endurées, physiques et morales.
• Le préjudice esthétique, temporaire et permanent.
• Le préjudice d’agrément : activités sportives ou de loisirs devenues impossibles.
• Le déficit fonctionnel temporaire, pour la période d’incapacité.
• La tierce personne avant consolidation, les frais d’adaptation du logement et du véhicule, la perte de chance de promotion professionnelle.

Ces montants sont versés par la CPAM, qui en récupère ensuite le coût auprès de l’employeur : vous êtes donc payé quelle que soit la santé financière de l’entreprise.

Le délai : deux ans

L’action se prescrit par deux ans à compter de l’accident, de la cessation du versement des indemnités journalières ou de la reconnaissance du caractère professionnel. C’est court au regard d’une convalescence longue, et c’est la principale cause de dossiers perdus. La préparation de l’expertise détermine ensuite le montant obtenu.

À Narbonne dans l’Aude, l’action se porte devant le pôle social, soit le tribunal judiciaire de Narbonne.

Qui finance votre avocat ?

La garantie protection juridique de vos contrats, et souvent votre syndicat, prennent en charge tout ou partie des honoraires. Le cabinet fait ce point dès le premier échange.

Votre avocate en dommage corporel à Narbonne dans l’Aude

Narbonne occupe un carrefour autoroutier majeur, à la jonction de l’A9 qui longe le littoral et de l’A61 qui rejoint Toulouse. Cette position en fait un point de passage obligé du trafic de transit, notamment poids lourds, entre l’Espagne, la vallée du Rhône et le Sud-Ouest. Ancienne capitale de la Narbonnaise, la ville est aussi un pôle touristique dont la fréquentation gonfle fortement en saison. Le cabinet y intervient principalement sur des dossiers d’accidents de la circulation, souvent avec des usagers ou des véhicules venus d’un autre département, voire de l’étranger.

À 97 km, soit environ 1 h 17 min de Narbonne dans l’Aude, Maître Anne Gibelin vous assiste lors de l’expertise médicale, évalue l’ensemble de vos préjudices et défend vos intérêts face aux compagnies d’assurance comme devant les juridictions compétentes.

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