Accident du travail : quand peut-on invoquer la faute inexcusable de l’employeur ?

Après un accident du travail, la prise en charge par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) couvre les frais médicaux et une partie des pertes de revenus. Mais cette indemnisation forfaitaire est souvent loin de couvrir le préjudice réel subi. La faute inexcusable de l’employeur est le mécanisme juridique qui permet d’obtenir une réparation complémentaire significative — majoration de rente, indemnisation de préjudices extrapatrimoniaux, récupération du préjudice moral. C’est l’une des actions les plus recherchées dans ce domaine, et l’une des moins bien connues des victimes.

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur est définie par la jurisprudence comme un manquement à l’obligation de sécurité de résultat imposée à tout employeur. Depuis l’arrêt Amiante de la Cour de cassation du 28 février 2002, elle est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salaré, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il n’est pas nécessaire de prouver que l’employeur a voulu l’accident ou a agi avec malveillance. La simple négligence face à un risque connu ou connaissable suffit.

Les conditions de la faute inexcusable

Trois conditions doivent être réunies :

• Un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue par la CPAM : sans cette reconnaissance préalable, le recours en faute inexcusable est irrecevable
• La conscience du danger par l’employeur : l’employeur savait ou aurait dû savoir que le salaré était exposé à un risque réel et sérieux. Cette conscience peut résulter d’un signalement préalable, d’une alerte du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), d’un document unique d’évaluation des risques incomplet, ou de la connaissance générale du secteur d’activité
• L’absence de mesures de prévention adéquates : l’employeur n’a pas pris les mesures suffisantes pour éviter l’accident (formation insuffisante, équipements de protection inadaptés ou absents, organisation du travail dangereuse, surcharge, hâte imposée)

Exemples de situations pouvant caractériser la faute inexcusable

• Chute de hauteur sur un chantier sans équipements de protection collectifs ou individuels (harnais, garde-corps)
• Accident de machine sans protecteur ou avec une sécurité désactivée
• Accident de manutention après exposition répétée sans aide mécanique ni formation aux gestes et postures
• Exposition à l’amiante alors que l’entreprise avait connaissance des risques
• Agression par un tiers dans le cadre du travail alors que l’employeur avait été alerté de la violence de l’environnement
• Accident de trajet dont la cause est liée à des conditions de travail imposées par l’employeur (horaires décalés, obligation de prendre son véhicule personnel)
• Burn-out ou dépression professionnelle grave après signalement de souffrance au travail ignoré par la hiérarchie

Les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable

La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à deux types de réparations complémentaires au-delà de la réparation forfaitaire CPAM :

1. La majoration de la rente AT

La rente d’incapacité permanente versée par la CPAM (calculée sur le taux d’IPP et le salaire de référence) est majorée jusqu’à son maximum légal. En pratique, le taux de la rente est porté au maximum prévu par la loi. Cette majoration est définitive et versée à vie.

2. La réparation des préjudices non couverts par la CPAM

La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre aussi droit à l’indemnisation complémentaire de plusieurs postes de préjudice que la rente AT ne couvre pas :

• Souffrances physiques et morales (pretium doloris)
• Préjudice esthétique temporaire et permanent
• Préjudice d’agrément (perte d’activités sportives ou de loisirs)
• Préjudice sexuel
• Préjudice d’établissement (impossibilité de fonder un foyer)
• Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 : tous les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, dont le déficit fonctionnel permanent (DFP) si la rente AT ne le couvre pas intégralement

La réparation complémentaire des préjudices s’évalue selon les mêmes postes que la nomenclature Dintilhac.

La procédure : comment agir ?

Étape 1 : La reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle

La reconnaissance préalable par la CPAM est indispensable. Si elle est refusée ou contestée, il faut d’abord saisir le tribunal judiciaire du pôle social pour contester la décision de la CPAM.

Étape 2 : La tentative de conciliation devant la CPAM

Avant de saisir le tribunal, une tentative de conciliation est obligatoire. Elle se tient devant la CPAM, qui invite l’employeur et la victime. En pratique, cette étape aboutit rarement à un accord satisfaisant.

Étape 3 : Le recours devant le tribunal judiciaire (pôle social)

En cas d’échec de la conciliation, la victime saisit le tribunal judiciaire compétent. Le tribunal statue sur la faute inexcusable, ordonne la majoration de la rente et fixe les indemnités complémentaires. Une expertise médicale judiciaire peut être ordonnée.

Quel délai pour agir ?

L’action en reconnaissance de faute inexcusable se prescrit par 2 ans à compter de la date de l’accident ou de la date de la première constatation de la maladie professionnelle. Ce délai est suspendu en cas de procédure pénale. Il est donc important d’agir rapidement.

L’accompagnement de Maître Anne Gibelin

Maître Anne Gibelin accompagne les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles à Montpellier et en Occitanie pour évaluer les chances de succès d’une action en faute inexcusable, constituer le dossier de preuves, vous assister lors de l’expertise médicale et défendre l’ensemble de vos préjudices devant le tribunal.

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