Maladie professionnelle et dommage corporel : droits des victimes au-delà de la CPAM

Une maladie professionnelle détruit parfois des années de santé et de capacité de travail. L’indemnisation versée par la CPAM — rente d’incapacité, prise en charge des soins, indemnités journalières — est souvent très inférieure au préjudice réellement subi. Bien peu de victimes savent qu’elles peuvent aller bien au-delà de cette réparation forfaitaire, notamment en faisant reconnaître la faute inexcusable de l’employeur ou en engageant une action en droit commun dans certaines situations spécifiques.

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

Une maladie professionnelle est une pathologie contractée en raison de l’exercice habituel d’une activité professionnelle. La reconnaissance par la CPAM peut se faire :

• Par le biais des tableaux de maladies professionnelles (annexes au Code de la sécurité sociale) : si la pathologie figure dans un tableau, la reconnaissance est présumée sous réserve de respecter les conditions de délai, d’exposition et de liste des travaux
• Hors tableaux : si la maladie ne figure dans aucun tableau mais est directement causée par le travail habituel, la CPAM saisit un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), qui rend un avis médical

Les maladies professionnelles les plus fréquentes concernées

• Troubles musculo-squelettiques (TMS) : tendinites, syndrome du canal carpien, épaulement blessure répétitive (tableau n°57)
• Pathologies liées à l’amiante : mésothéliome, asbestose, cancer broncho-pulmonaire (tableaux n°30, 30 bis)
• Séurdose et surdition professionnelle (tableau n°42)
• Lombalgies et hernies discales liées à des manutentions lourdes répétées (tableau n°98)
• Dépressions et épuisements professionnels (burn-out) graves reconnus hors tableau par CRRMP
• Cancers professionnels liés à des expositions chimiques (silice, bénzène, chrome, formaldéhyde…)
• Rhinites et asthme professionnels (tableau n°66)

Les limites de l’indemnisation CPAM

La reconnaissance par la CPAM ouvre droit à :

• La prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie
• Des indemnités journalières majorées (80 % du salaire de référence à partir du 29e jour)
• Une rente d’incapacité permanente calculée sur le taux d’IPP et le salaire de référence

Mais cette réparation est forfaitaire et partielle. Elle ne couvre pas les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, les pertes de revenus réelles (si elles dépassent la rente), ni l’intégralité du déficit fonctionnel permanent. La rente ne compense pas non plus le préjudice moral des proches en cas de décès.

La faute inexcusable : la voie d’une indemnisation complémentaire

Comme pour les accidents du travail, la faute inexcusable de l’employeur peut être invoquée à l’occasion d’une maladie professionnelle. L’employeur doit avoir eu ou dû avoir conscience du risque d’exposition et n’avoir pas pris les mesures de prévention nécessaires.

La faute inexcusable est particulièrement fréquemment reconnue dans les cas d’exposition à l’amiante (les employeurs savaient depuis les années 1960) et de TMS répétitifs malgré des alertes CHSCT ou des signalements de médecine du travail. Elle ouvre droit à :

• La majoration de la rente d’incapacité au taux maximum
• L’indemnisation complémentaire des souffrances physiques et morales
• Du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément
• Du préjudice sexuel
• Du préjudice d’anxiété : poste spécifique et important pour les maladies professionnelles graves comme le mésothéliome ou les pathologies à évolution progressive

Le préjudice d’anxiété : un poste spécifique aux maladies professionnelles graves

Le préjudice d’anxiété est un poste propre aux victimes d’exposition à des substances susceptibles de provoquer des pathologies graves à développement différé (amiante, produits cancérogènes). Il indemnise la souffrance psychologique liée à l’attente d’une maladie potentiellement mortelle, même si la maladie n’est pas encore déclarée.

Depuis les arrêts Amiante de 2010, toute personne exposée professionnellement à l’amiante et se trouvant dans une situation permanente d’anxiété face au risque de développer une maladie grave peut obtenir l’indemnisation de ce préjudice, même sans maladie déclarée. Les montants alloués varient selon les juridictions, généralement entre 5 000 et 30 000 €.

Le droit commun : une voie alternative pour certaines victimes

Dans certaines situations, la victime peut agir en dehors du droit spécial accident du travail / maladie professionnelle :

Maladie d’origine professionnelle non reconnue comme maladie professionnelle

Si la CPAM refuse la reconnaissance, ou si la pathologie ne satisfait pas aux conditions des tableaux, une action en droit commun contre l’employeur pour faute (manquement à l’obligation de sécurité) peut être envisagée. Elle permet une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac.

Mise en cause d’un tiers fabricant ou fournisseur

Si la maladie résulte d’un produit défectueux (médicament, équipement de protection) fourni par un tiers, une action contre ce tiers en responsabilité du fait des produits défectueux peut être engagée, cumulativement avec la réparation forfaitaire CPAM.

La preuve : les éléments à rassembler

Pour agir en faute inexcusable ou en droit commun, il faut rassembler :

• Les preuves d’exposition : fiches d’exposition aux risques, registres CHSCT, rapports de médecine du travail, témoignages de collègues, photos des conditions de travail
• Les alertes préalables : signalements écrits, mails, compte-rendus de réunions CHSCT, lettres au médecin du travail
• La décision de reconnaissance CPAM (indispensable pour la faute inexcusable)
• Le dossier médical complet : diagnostic, bilans d’extension, traitements, rapports spécialistes
• Le dossier professionnel : historique des postes occupés, fiches de paie, contrats de travail

Décès d’un salarié par maladie professionnelle : les droits des proches

En cas de décès, les ayants droit ont droit à une rente de conjoint survivant et de jeunes enfants versée par la CPAM. La reconnaissance de la faute inexcusable par les ayants droit leur permet en outre d’obtenir :

• La majoration de la rente de conjoint survivant
• L’indemnisation du préjudice d’affection (deuil, perte d’un être cher)
• L’indemnisation du préjudice économique lié à la perte du revenu du défunt
• Les frais d’obsèques

L’accompagnement de Maître Anne Gibelin

Maître Anne Gibelin accompagne les victimes de maladies professionnelles à Montpellier et en Occitanie : analyse du dossier médical et professionnel, évaluation de la faute inexcusable ou d’une action en droit commun, assistance lors de l’expertise médicale, défense de l’ensemble des préjudices devant le tribunal. Elle conseille également les ayants droit en cas de décès.

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Vous souffrez d’une maladie professionnelle ou votre proche en est victime ? Contactez le cabinet pour évaluer vos droits au-delà de la réparation forfaitaire CPAM.