Avocat faute inexcusable employeur à Nîmes dans le Gard

Faute inexcusable : la voie vers une indemnisation complète

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est le seul moyen, pour un salarié accidenté, d’obtenir bien davantage que la réparation forfaitaire de la Sécurité sociale. Elle produit deux effets : la majoration de votre rente, portée à son maximum, et l’accès à des préjudices que la CPAM n’indemnise jamais.

Une définition plus accessible qu’il n’y paraît

Le mot « inexcusable » effraie, à tort. Il ne suppose ni intention de nuire, ni faute d’une gravité exceptionnelle. Deux conditions suffisent : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel vous étiez exposé, et il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver.

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Concrètement, la faute est retenue dans des situations très courantes : absence de formation à la sécurité, équipement de protection non fourni, machine sans dispositif de sécurité, alerte d’un salarié ou du CSE restée sans suite, document unique d’évaluation des risques absent ou non mis à jour, cadences intenables, travail isolé sans moyen d’alerte. Conditions détaillées et analyse complémentaire.

Deux situations bénéficient d’une présomption : le salarié intérimaire ou en contrat précaire affecté à un poste à risque sans formation renforcée, et le salarié qui avait signalé le risque avant l’accident. Dans ces cas, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faute.

Ce que vous obtenez en plus

• Les souffrances endurées, physiques et morales.
• Le préjudice esthétique, temporaire et permanent.
• Le préjudice d’agrément : activités sportives ou de loisirs devenues impossibles.
• Le déficit fonctionnel temporaire, pour la période d’incapacité.
• La tierce personne avant consolidation, les frais d’adaptation du logement et du véhicule, la perte de chance de promotion professionnelle.

Ces montants sont versés par la CPAM, qui en récupère ensuite le coût auprès de l’employeur : vous êtes donc payé quelle que soit la santé financière de l’entreprise.

Le délai : deux ans

L’action se prescrit par deux ans à compter de l’accident, de la cessation du versement des indemnités journalières ou de la reconnaissance du caractère professionnel. C’est court au regard d’une convalescence longue, et c’est la principale cause de dossiers perdus. La préparation de l’expertise détermine ensuite le montant obtenu.

À Nîmes dans le Gard, l’action se porte devant le pôle social, soit le tribunal judiciaire de Nîmes.

Qui finance votre avocat ?

La garantie protection juridique de vos contrats, et souvent votre syndicat, prennent en charge tout ou partie des honoraires. Le cabinet fait ce point dès le premier échange.

Votre avocate en dommage corporel à Nîmes dans le Gard

Préfecture du Gard, Nîmes occupe une position de carrefour entre la vallée du Rhône, les Cévennes et le littoral camarguais. L’A9 et l’A54 s’y croisent, et la N106 y prend son départ vers Alès. Son bassin de vie s’étend de la Vaunage aux Costières jusqu’au Grau-du-Roi, avec une circulation nettement accrue durant la saison estivale et les férias. Cette configuration explique la part importante des dossiers d’accidents de la circulation impliquant aussi bien des usagers venus de tout le département que des visiteurs de passage.

À 55 km, soit environ 58 minutes de Nîmes dans le Gard, Maître Anne Gibelin vous assiste lors de l’expertise médicale, évalue l’ensemble de vos préjudices et défend vos intérêts face aux compagnies d’assurance comme devant les juridictions compétentes.

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