Décès accidentel : comment les proches sont-ils indemnisés ?
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Avocat Dommage corporel
C’est la crainte immédiate de toute victime dans cette situation : sans responsable identifié ou sans assurance en face, qui paiera ? La réponse est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO. Financé par une contribution prélevée sur les contrats d’assurance, il indemnise les victimes selon les mêmes règles que celles applicables à un assureur ordinaire.
Le FGAO intervient dans quatre cas : conducteur en fuite jamais identifié, véhicule non assuré, assureur insolvable, et accident causé par un animal sans propriétaire connu — sanglier ou gibier, situation fréquente en Occitanie. Le fonctionnement détaillé du FGAO.
C’est ici que les dossiers se perdent. Contrairement à une procédure classique, la saisine du FGAO obéit à des délais courts qui courent à compter de l’accident ou de la date à laquelle vous avez su que le responsable n’était pas assuré. Un délai manqué se traduit par une forclusion, donc une perte sèche de votre droit à indemnisation.
Trois réflexes conditionnent la suite du dossier :
Le FGAO applique la nomenclature Dintilhac, mais il est organisme payeur : son intérêt reste de limiter le montant versé. L’expertise médicale et la discussion des postes de préjudice s’y jouent exactement comme face à une compagnie d’assurance, et une offre insuffisante se conteste.
Si vous étiez vous-même assuré, vérifiez également votre garantie corporelle du conducteur : elle peut intervenir en complément, parfois plus rapidement.
À Montpellier dans l’Hérault, les délits de fuite concernent souvent des usagers vulnérables percutés en agglomération ou sur les voies desservant l’A9, l’A709, l’A750 et la rocade.
La garantie protection juridique de votre contrat auto, habitation ou carte bancaire reste mobilisable même lorsque le responsable est inconnu. Le cabinet vérifie ce point dès le premier échange.
Préfecture de l’Hérault et cœur d’une métropole de trente et une communes, Montpellier concentre une part majeure de l’offre de soins et de l’activité judiciaire de la région. La ville est contournée par l’A9 et son dédoublement l’A709, prolongés par l’A750 vers le Lodévois, et son réseau de tramway irrigue une agglomération dense où les déplacements à vélo et en trottinette se sont fortement développés. Cette mixité des usagers de la route se retrouve dans la nature des dossiers traités par le cabinet, installé rue Foch, en plein centre-ville.
Le cabinet de Maître Anne Gibelin est situé à Montpellier dans l’Hérault, 30 rue Foch. Maître Anne Gibelin vous y reçoit, vous assiste lors de l’expertise médicale, évalue l’ensemble de vos préjudices et défend vos intérêts face aux compagnies d’assurance comme devant les juridictions compétentes.
Vous pouvez également nous contacter par téléphone 06 56 66 75 52 ou par email anne.gibelin@avocat.fr
Nous vous rappellerons dans les plus brefs délais.
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Le cabinet de Maître Anne Gibelin est un cabinet d’avocat situé à Montpellier, intervenant en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes.
Le cabinet accompagne les personnes victimes d’un accident de la route, d’un accident médical, d’une agression, d’un accident du travail ou d’un accident de la vie, afin de les aider à faire reconnaître leurs droits et obtenir une indemnisation adaptée.
Maître Anne Gibelin reçoit et assiste des clients à Montpellier et dans toute la région : Nîmes, Lunel, Sète, Béziers, Alès, le Gard et l’Hérault. Contactez le cabinet pour un premier échange sur votre situation.