Avocat infirmité motrice cérébrale faute obstétricale à Sète dans l’Hérault

Infirmité motrice cérébrale : établir ce qui s’est passé à la naissance

L’infirmité motrice cérébrale, ou paralysie cérébrale, résulte d’une lésion du cerveau survenue avant, pendant ou peu après la naissance. Elle se traduit par des troubles moteurs définitifs — spasticité, troubles de l’équilibre et de la coordination — souvent associés à une épilepsie, à des troubles de la déglutition, de la parole ou des apprentissages.

Toutes les IMC ne sont pas d’origine fautive : certaines tiennent à une grande prématurité, à une malformation ou à une infection anténatale. Mais lorsqu’une souffrance fœtale aiguë n’a pas été détectée ou traitée à temps, une faute obstétricale peut être établie.

Les éléments qui font la preuve

L’expertise s’appuie sur un faisceau d’indices médicaux précis, qu’il faut réunir intégralement :

• Le tracé du rythme cardiaque fœtal pendant tout le travail : il révèle les anomalies et l’heure à laquelle elles sont apparues.
• Les gaz du sang au cordon prélevés à la naissance, qui objectivent l’acidose.
• Le score d’Apgar et le délai de récupération.
• L’IRM cérébrale néonatale, dont le profil lésionnel permet de dater l’atteinte et de la rattacher, ou non, à l’accouchement.
• Le partogramme, qui retrace la progression du travail et les décisions prises.

C’est la confrontation de ces éléments qui détermine si la lésion est survenue pendant l’accouchement et si elle aurait pu être évitée par une extraction plus rapide.

Un délai qui reste ouvert jusqu’à l’âge adulte

Le délai de dix ans ne court qu’à compter de la consolidation, laquelle n’intervient qu’à la majorité de l’enfant, voire plus tard. Une naissance ancienne peut donc encore faire l’objet d’une action : beaucoup de familles y renoncent en croyant le délai expiré.

Si aucune faute n’est retenue, l’ONIAM peut indemniser au titre de la solidarité nationale, le seuil de gravité étant très largement atteint.

Ce que l’indemnisation doit financer

Une assistance par tierce personne sur toute la vie, le logement et le véhicule adaptés, la rééducation continue, le matériel et son renouvellement, la scolarité spécialisée, et la perte de gains professionnels futurs d’une personne qui n’exercera pas ou peu. Les parents sont indemnisés séparément de leur propre préjudice, y compris la perte de revenus de celui qui cesse de travailler. Notre approche du grand handicap.

À Sète dans l’Hérault, ces dossiers mettent en cause les maternités du secteur, dont celles que gèrent les hôpitaux du Bassin de Thau et la polyclinique Sainte-Thérèse.

L’action relève de la juridiction administrative, soit le tribunal administratif de Montpellier pour un établissement public, et de la juridiction civile, soit le tribunal judiciaire de Montpellier pour une clinique privée.

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Votre avocate en dommage corporel à Sète dans l’Hérault

Bâtie entre l’étang de Thau et la Méditerranée, Sète est un pôle portuaire, industriel et de pêche majeur de la côte languedocienne. L’accès à la ville se fait par la D600 et par les ponts qui franchissent les canaux, avec une fréquentation estivale très soutenue. Le cabinet y traite des dossiers liés aux accidents du travail portuaires et industriels, aux accidents de la circulation sur les axes du lido, ainsi qu’aux accidents de la vie survenus dans un contexte nautique ou balnéaire.

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