En 2025, la nomenclature Dintilhac a fêté ses 20 ans. Née d’un rapport remis au ministère de la Justice en 2005, elle est devenue l’outil de référence de toute procédure d’indemnisation du dommage corporel en France : magistrats, avocats, assureurs, médecins-experts s’y réfèrent systématiquement. Pourtant, pendant vingt ans, elle n’avait aucune valeur légale contraignante. C’est ce que la loi du 11 août 2025 est venue corriger, en l’intégrant formellement dans le Code des assurances. Maître Anne Gibelin, avocate spécialisée en réparation du dommage corporel à Montpellier, explique pourquoi cette nomenclature reste l’outil central de toute indemnisation, et ce que sa légalisation change en pratique pour les victimes.
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
Avant 2005, l’indemnisation du dommage corporel en France était marquée par une grande disparité : un même type de séquelle pouvait donner lieu à des indemnisations très différentes selon le tribunal, l’assureur ou l’avocat. Le ministre de la Justice a alors confié à Jean-Pierre Dintilhac, premier président de la Cour d’appel de Paris, la mission de proposer une classification unifiée des préjudices indemnisables.
La nomenclature qui en est issue distingue deux grandes catégories :
- Les préjudices patrimoniaux (financiers) : dépenses de santé, pertes de revenus, assistance tierce personne, aménagement du logement et du véhicule, incidence professionnelle
- Les préjudices extra-patrimoniaux (personnels) : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel et préjudice d’établissement
Elle définit également des postes spécifiques pour les victimes par ricochet : préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, préjudice économique des proches.
Pourquoi les assureurs pouvaient-ils s’en écarter ?
Pendant vingt ans, la nomenclature Dintilhac n’avait pas de valeur normative contraignante : c’était un référentiel jurisprudentiel, pas une loi. Les juges pouvaient s’en écarter, et les assureurs aussi. Dans la pratique, les compagnies d’assurance formulaient souvent des offres globales sans ventilation poste par poste, omettant des postes comme le préjudice sexuel ou minimisant l’assistance tierce personne — précisément les postes les plus lourds financièrement. C’est ce manque de transparence que dénonaient depuis des années les associations de victimes et les avocats spécialisés.
La légalisation de la nomenclature : ce qui change en 2026
En intégrant la nomenclature Dintilhac dans le Code des assurances via la loi 2025-797, le législateur a franchi un pas décisif. Désormais :
- Les assureurs sont tenus de ventiler leurs offres poste par poste selon la nomenclature : plus d’offres globales opaques
- Chaque poste doit être évalué et justifié : les omissions deviennent plus facilement contestables devant le juge
- La comparaison avec les offres précédentes devient plus aisée : l’avocat peut identifier précisément les postes sous-évalués ou manquants et les contester
Pour les victimes, cela signifie une plus grande transparence dans les offres reçues — et une base légale plus solide pour les contester si elles sont insuffisantes. Mais cela ne signifie pas que les montants proposés seront automatiquement corrects. La nomenclature dit quels postes doivent être indemnises, pas combien ils valent : c’est là que l’intervention d’un avocat spécialisé reste indispensable.
Nomenclature et barèmes : attention à la confusion
Une erreur fréquente, y compris chez des avocats non spécialisés, consiste à confondre la nomenclature Dintilhac et les barèmes d’indemnisation. La nomenclature identifie les postes de préjudice ; les barèmes (référentiel Mornet, référentiels de cours d’appel) estiment les montants. Il n’existe pas de barème officiel et unique en France : chaque juridiction, chaque assureur peut s’appuyer sur un référentiel différent. Le rôle de l’avocat est précisément de choisir le référentiel le plus favorable et de démontrer, poste par poste, que le montant proposé par l’assureur est insuffisant au regard de la situation concrète de la victime.
La nomenclature Dintilhac face aux nouveaux enjeux
En vingt ans, la société a évolué. Des voix s’élèvent pour adapter la nomenclature à des réalités encore mal couvertes : le préjudice numérique (incapacité à utiliser un ordinateur ou un smartphone après un traumatisme), le préjudice écologique personnel, ou encore la meilleure prise en charge du syndrome de stress post-traumatique (PTSD) comme poste autonome. La conférence organisée à l’Assemblée nationale en février 2025 pour le 20e anniversaire a mis en lumière ces chantiers, sans qu’une réforme de la nomenclature elle-même soit encore engagée.
Maître Anne Gibelin accompagne les victimes dans l’évaluation et la défense de l’ensemble de leurs postes de préjudice à Montpellier, Nîmes, Alès, Béziers, Sète, Lunel et Narbonne. Contactez le cabinet pour un premier échange sur votre situation.
Oui, depuis le 1er janvier 2026. La loi 2025-797 l’intègre dans le Code des assurances. Les assureurs sont désormais tenus de ventiler leurs offres poste par poste.
La nomenclature définit les postes de préjudice indemnisables. Le référentiel Mornet fournit des fourchettes de montants. Les deux sont complémentaires mais aucun n’est un barème officiel.
Depuis 2026, il ne peut plus les omettre sans justification, mais peut toujours contester les montants. L’accompagnement par un avocat spécialisé reste indispensable.