Après un accident de la circulation, les victimes découvrent souvent que le temps joue contre elles. L’assureur prend son temps, les frais s’accumulent, et personne n’explique que la loi encadre précisément ces délais. Voici ce que le Code des assurances impose réellement.
Le principe : la loi Badinter
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, reste le texte de référence. Elle pose un droit à indemnisation dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident — notion bien plus large que celle de responsabilité. Les victimes non conductrices, piétons, cyclistes et passagers, bénéficient d’une indemnisation intégrale, même en cas d’imprudence de leur part.
L’offre d’indemnisation : huit mois maximum
L’article L.211-9 du Code des assurances impose à l’assureur du véhicule impliqué de présenter une offre d’indemnisation dans les huit mois de l’accident. Lorsque votre état est déjà consolidé, le délai se réduit à trois mois à compter de votre demande.
Cette offre doit être complète : elle indique poste par poste les sommes proposées et mentionne les créances des organismes sociaux. Une offre qui se contente d’un montant global, sans détail, ne répond pas à cette exigence.
La sanction du retard, trop rarement invoquée
C’est le levier que les victimes ignorent presque toujours. L’article L.211-13 prévoit qu’à défaut d’offre dans les délais, l’indemnité produit intérêt au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre. Sur un dossier lourd et une procédure longue, la somme n’a rien de symbolique.
Cette pénalité n’est pas automatique : encore faut-il la réclamer, et pouvoir dater précisément les échanges. Conservez tous vos courriers.
Quinze jours pour changer d’avis
Même après avoir signé, vous disposez d’un délai de dénonciation de quinze jours prévu à l’article L.211-16. Passé ce délai, la transaction devient définitive : vous ne pourrez plus rien demander au titre de cet accident, même si votre état se dégrade par la suite — sauf à démontrer une aggravation postérieure, qui ouvre alors un droit nouveau.
La provision, pour ne pas attendre la fin
L’indemnisation définitive suppose la consolidation de votre état, qui peut prendre des années dans les dossiers graves. Entre-temps, les frais commencent immédiatement : soins non remboursés, perte de revenus, aménagements. Des provisions peuvent être demandées dès les premiers mois, et réévaluées en cours de procédure. Les obtenir tôt est souvent aussi déterminant que le montant final.
Ce qui se joue pendant ces délais
Le calendrier n’est pas qu’une formalité. C’est pendant cette période qu’a lieu l’expertise médicale, qui fixera votre taux de déficit fonctionnel, vos souffrances endurées et votre besoin en assistance par tierce personne. Le médecin qui vous examine est mandaté par l’assureur.
L’ensemble des postes indemnisables est recensé par la nomenclature Dintilhac, utilisée par les juridictions, les assureurs et l’ONIAM.
Si le responsable a pris la fuite ou n’était pas assuré, le FGAO intervient, selon des délais qui lui sont propres et qu’il faut respecter sous peine de forclusion.